Le Gouvernement vient de publier le décret 2022-748 du 30 avril 2022 qui crée au sein du code de l'environnement un article R.541-223 ainsi rédigé :
« Il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage, neuf à destination du consommateur, les mentions “biodégradable”, “respectueux de l'environnement” ou toute autre allégation environnementale équivalente. »
L'article 3 de ce décret précise que cette interdiction entre en vigueur le 1er mai 2022 :
"III. - L'article R. 541-223 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, entre en vigueur au lendemain de la publication du présent décret. Les produits ou emballages auxquels il s'applique bénéficient d'un délai d'écoulement des stocks jusqu'au 1er janvier 2023, dès lors qu'ils ont été fabriqués ou importés avant la date de publication du présent décret."
